Liste des formulaires

Démarchage

• Demande de carte professionnelle de démarcheur
• Renouvellement de carte professionnelle de démarcheur

Immobilier

• Habilitation d'un négociateur en immobilier (Attestation 13)
• Demande de carte professionnelle d'agent immobilier
• Renouvellement de carte professionnelle d'agent immobilier

Liquidation ou vente au déballage

• Déclaration d'une liquidation ou d'une vente au déballage

Lotos et loteries

• Demande d'autorisation préalable de loterie
• Demande d'autorisation préalable de loto traditionnel
• Dépôt de bilan financier d'un loto ou d'une loterie

TGC - Taux réduit

• Demande de taux réduit de la TGC sur la consommation
• Demande de taux réduit de la TGC sur les matières premières

Assurances

• Formulaire de recensement des difficultés assurantielles

ce formulaire est dédié au recensement, information et orientation des professionnels rencontrant des difficultés pour s'assurer en Responsabilité Civile Professionnelle et en Dommage aux biens dans le cadre de leur activité.