L'assurance responsabilité civile automobile

=> Article Lp. 212-1 du code des assurances applicables en Nouvelle-Calédonie

La commission de tarification en assurance automobile est composée comme suit : 

• une personne qualifiée en matière juridique ou assurantielle, président ;
• trois représentants des entreprises d’assurance désignés parmi celles agréées pour couvrir les risques de responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules terrestres à moteur ;
• deux représentants des assurés désignés par des associations de consommateurs ou d’usagers ;
• un représentant d’une association d’aide aux victimes.

• En cas de refus catégoriques : vous devez avoir essuyé au minimum trois refus écrits de la part des entreprises d’assurance agréées en Nouvelle-Calédonie.
   
• Si vous êtes “primo-assuré” ou sans assurance depuis plus de dix-huit mois : si vous avez trouvé un assureur mais que le tarif proposé est manifestement excessif, la commission peut également être saisie pour arbitrer le montant de la prime.
   
• Si vous étiez assuré il y a moins de 18 mois : votre dernier assureur n’a pas le droit de vous  refuser un nouveau contrat. Cependant, s’il vous propose une prime que vous jugez trop élevée, vous pouvez saisir la CTAA pour faire fixer le tarif.

Procédure de saisine (Article R.212-10-1 du code des assurances applicables en Nouvelle-Calédonie)

• Le formulaire de saisine ;
• Le questionnaire d’assurance ;
• Le cas échéant une attestation de refus d’assurer datée, tamponnée et signée par un minimum de trois assureurs ou intermédiaires d’assurance ou à défaut de réponse de l’assureur, l’avis postal ou électronique de réception ou le récépissé signé par l’entreprise d’assurance justifiant de l’envoi ou du dépôt de la demande de souscription ;
•  La copie de la carte grise du véhicule concerné ; 
•  La copie du permis de conduire ;
•  Le relevé d’information  intégral établi par l’autorité ayant délivré le permis de conduire ; 
• Un relevé d’informations établi par la dernière entreprise d’assurance ayant garanti le demandeur pour les risques de responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules terrestres à moteur. 
• Ce relevé comporte les indications suivantes :
                   nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;
                   nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq (5) années précédant l'établissement du relevé
                   d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;
                   le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;
                   la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.
• La décision judiciaire en cas de suspension ou retrait du permis de conduire lié à l’alcool et/ou aux stupéfiants ;
• Une Attestation de la Commission de Reconnaissance du Handicap et de la Dépendance de Nouvelle-Calédonie ;
• La personne assurée au cours des dix-huit derniers qui retourne vers son dernier assureur,  fournit une copie du contrat d’assurance antérieurement conclu et le dernier avis d’échéance, et indique le cas échéant, les nouvelles conditions tarifaires contestées ;
• La personne primo-assurée ou l’ayant été depuis plus de dix-huit mois  fournit le dernier devis présenté par l’assureur pour lequel il conteste les conditions tarifaires.  

Points d’attention

• Pour que la demande soit recevable, le demandeur doit saisir la commission dans les quinze jours suivants le refus du dernier assureur, et dans un délai de maximum de trente jours entre la date du 1er refus et la date du dernier refus.
   
• Le demandeur dispose d’un délai de dix jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande d’informations complémentaires en cas de dossier incomplet. A défaut, la demande sera rendue caduque.

Délai

Le délai de traitement de la demande est de deux mois à compter de la date de saisine (dépôt du dossier).